Magali Lepage, avocate

Il arrive plus souvent que l’on ne pense que le téléphone sonne, dans une maison jusque là sans souci, sans problème et que ce soit un policier enquêteur.  Généralement gentil et poli, ce dernier ou cette dernière demandera à parler à votre conjoint, votre père, votre frère (et peut-être votre mère ou votre fille, bien que ce soit moins fréquent).  Dès ce moment : vous devriez entendre l’alarme sonner.

La majorité des gens ne soupçonnent pas qu’ils sont déjà des suspects dans l’œil des policiers.  Que l’exercice de leurs droits débutent dès ce coup de téléphone et qu’ils devraient tout de suite communiquer avec une avocate criminaliste afin de comprendre la situation juridique dans laquelle ils se trouvent : avant de s’enliser et de se retrouver détenu dans un poste de police.

Mais les gens sont vulnérables et souvent naïfs.  Ils croient que les policiers veulent faire la lumière sur un incident en particulier et qu’après avoir raconté leur version des faits, de bonne foi :  ils pourront retourner à la maison.  Certains se retrouvent détenus, interrogés, menottés.

Les gens sont mal à l’aise de demander l’aide d’une avocate de la défense.  Ils croient, à tort, que ca va mal paraître, qu’ils vont avoir l’air coupable si ils ont parlé à une avocate de la défense avant, que le policier va penser qu’ils sont coupables.

Petite nouvelle : il y a de bonnes chances que le policier croît déjà à la culpabilité de la personne suspecte, avec ou sans l’aide d’une avocate criminaliste.  De plus, aucun tribunal ne reprochera à un suspect d’avoir exercé des droits qui sont prévus dans la Charte des droits.  Le droit de se défendre débute par le droit d’être informé : quand le téléphone sonne, consultez une criminaliste.

La responsabilité pénale des entreprises : quand c’est la faute du patron…

Quand un accident de travail survient et cause des lésions corporelles ou même la mort d’un employé (voire d’une personne présente sur les lieux de l’entreprise), il est possible que les policiers mènent une enquête.

Quand un employé meurt, on s’attend à voir débarquer le coroner ou la CSST pour enquêter.  En cas d’accident de travail, maintenant : ce sera la Sûreté du Québec.  Pourquoi?  Simplement parce-que le Code criminel a été amendé afin de prévoir que les administrateurs d’une compagnie pourront être poursuivis au criminel lorsque les accidents sur les lieux de travail entraineront la mort ou des lésions graves.

Le Code criminel prévoit que les administrateurs d’une compagnie (lire: cadres, patrons, dirigeants, directeurs) sont tenus d’assurer un environnement de travail sécuritaire à leurs employés.  Avant, en cas d’accident, les employeurs faisaient face à des accusations de nature pénale (suivant les lois sur la santé et la sécurité au travail).

Aujourd’hui, les enjeux sont différents : qui dit criminel dit emprisonnement.  Qui dit criminel dit casier judiciaire.  Les conséquences criminelles liées à un accident de travail sont tellement graves pour les administrateurs, que ceux-ci devraient dès maintenant obtenir de l’information (Communication 8020 offre une formation qui vise à mieux connaîtrez les points saillants de la Loi C-21  Communiquez avec Anne-Marie Cordeau )

En effet, il existe des moyens de minimiser les risques de voir engager sa responsabilité criminelle.  Chaque administrateur, chaque patron, chaque directeur, dirigeant de compagnie devrait à partir d’aujourd’hui faire face à cette nouvelle réalité et agir sans délai.

Il pourra alors assurer un environnement sécuritaire pour ses employés, diminuer les risques d’accidents, mais aussi préparer une défense dans l’éventualité où il serait l’objet d’accusations criminelles.