Magali Lepage, avocate

Cette semaine, Guy Lafleur a subi son procès.  Il a fait face à la justice criminelle dans un dossier où l’État, par l’entremise de la procureure de la couronne, lui reproche la commission d’un acte criminel.  Encore en 2009, le démon blond demeure une idole nationale, un des meilleurs joueurs de hockey de sa génération, voire de tous les temps.  On ne s’attend pas à le retrouver dans une Cour criminelle. 

Comme tous les dossiers impliquant des gens connus, celui de Guy Lafleur reçoit une couverture médiatique particulière.  On le voit entrer et sortir du palais de justice, discuter avec son avocat, on reprend les grandes lignes de sa prestation de témoin pour informer l’auditoire ou le lectorat du contenu de son témoignage. 

En plus de satisfaire la curiosité ou d’alimenter le potinage, cette histoire devrait surtout nous inciter à réfléchir sur le rôle de parent : ses obligations, ses limites.  Monsieur Lafleur fait les manchettes, comme son fils les avait faites avant lui, non pas parce-que les crimes reprochés sont inhabituels ou extraordinaires.  Ils font la manchette parce que l’un est une vedette et l’autre est le fils d’une vedette. 

Ceci étant dit, combien de dossiers en matière criminelle, quotidiennement dans les palais de justice, impliquent tout autant les parents de l’accusé que l’accusé lui-même?  Combien y a-t-il de mères de famille qui attendent des heures dans les corridors vides que ce soit leur tour de prendre la parole pour témoigner en faveur de leur enfant?  Oui, il va à l’école tous les jours, non elle ne consomme pas de drogue, oui il prend bien sa médication, oui sa maladie mentale est mieux contrôlée maintenant.

Combien de pères ont vidé leur compte de banque et ramassé une somme suffisante pour permettre à fiston de reprendre le chemin de la maison et éviter la prison?  Combien d’entre eux ont été confrontés aux bris de condition de leur enfant par la suite et au dilemme moral et légal que cette situation provoquait pour eux? 

Pour Guy Lafleur, le Juge rendra une décision basée sur la preuve qu’il a entendue, sur l’état du droit, de la jurisprudence.  La question tournera autour de la capacité de la couronne à faire la démonstration hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait sciemment l’intention de mentir à la Cour.  C’est un fardeau exigeant.  Pour Guy Lafleur, la justice criminelle va suivre son cours.

Je pense surtout aux autres parents qui regardent les nouvelles et qui lisent les journaux.  Que cette triste histoire nous enseigne à tous les risques de cautionner ses enfants à un âge où ils sont devenus grands, autonomes, hors de notre contrôle.  Un bon parent protège son enfant.  Mais l’amour inconditionnel et le désir de supporter ses enfants dans leurs erreurs, leur détresse impliquent peut-être aussi d’y mettre un frein quand il y a des risques de dérapage.

La responsabilité pénale des entreprises : quand c’est la faute du patron…

Le législateur fédéral a modifié le Code criminel en 2004 Projet de loi C-45 : Aperçu et a créé une nouvelle infraction criminelle pour les administrateurs de compagnie qui seraient négligents en matière de santé et sécurité au travail.

Les administrateurs de compagnie seront alors poursuivis au criminel et leur condamnation entrainera un casier criminel voire de l’emprisonnement.  Ce n’est donc pas uniquement la compagnie qui fait face à la justice criminelle mais aussi les individus qui constituent son âme dirigeante…

L’on peut penser que le législateur a voulu dénoncer la négligence des administrateurs de compagnie de laquelle résulte des accidents de travail.  Afin d’assurer que des mesures efficaces, pour éviter les accidents de travail, soient mises en place; le législateur a créé une nouvelle infraction criminelle. Il a incorporé au droit criminel une notion que l’on connaissait plutôt en matière pénale soit la diligence raisonnable.  Ainsi, un administrateur de compagnie pourra présenter une défense de diligence raisonnable suivant les prescriptions de l’article 217.1 du Code Criminel :  Obligation de la personne qui supervise un travail 217.1

Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.

Question de faire réfléchir les grands patrons (avant de les retrouver au banc des accusés) il faudrait envisager dès maintenant des moyens de défense.

Afin de bien se prémunir contre des accusations criminelles, chaque âme dirigeante de chaque compagnie, chaque administrateur, chaque patron ou dirigeant devraient élaborer un programme de gestion de ses risques et établir les mesures nécessaires à diminuer ceux-ci au maximum.

Je suggère aussi aux entreprises d’investir dans l’embauche d’une criminaliste afin d’être accompagné, lors de l’élaboration du programme et assurer qu’il réponde aux obligations imposées par le Code criminel  (Formation Loi C-21).  Cette prise de conscience des dirigeants d’entreprise est nécessaire dès maintenant, avant que ne survienne le prochain accident de travail.