Magali Lepage, avocate

En droit criminel, lorsqu’un individu est condamné pour une infraction criminelle, le ou la Juge doit décider quelle est la sentence (ou la peine) appropriée en considérant toutes les circonstances : celles qui entourent le crime lui-même mais aussi celles qui révèlent qui est l’accusé. 

Ces jours-ci, l’on fait grand cas de sentences prononcées par la Cour criminelle qui n’ont pas reçu l’approbation des média ou du public.  Que ce soit le réputé chroniqueur Yves Boisvert discutant de la sentence de Peter Niedzielski, son collègue de la LaPresse Patrick Lagacé ou encore la médiatisation entourant la sentence du meurtrier de Francesca St-Pierre on sent bien une incompréhension du public et des critiques sévères des observateurs de la scène judiciaire.

Pourtant, il suffit d’assister à quelques séances de la Cour criminelle, lors de représentations sur sentence, pour constater combien les juges évaluent, soupèsent, réfléchissent, écoutent les avocats, les victimes, les experts, les accusés afin de déterminer de la sentence juste et appropriée.  Chaque sentence est confectionnée sur mesure, en tenant compte des articles du Code criminel qui encadrent le prononcé de la peine, des plaidoiries des avocats de la défense et de la poursuite, de l’état de la jurisprudence.

La loi n’est pas simple, la jurisprudence est souvent abondante, les critères à appliquer sont nombreux et complexes.  Il est normal que les sentences puissent être souvent mal comprises par le public.  Elles sont le résultat d’une concoction adaptée au crime commis mais aussi à l’individu accusé.  C’est souvent à cette étape que les critiques sont le plus virulentes, les reproches les plus acides. 

Pourtant, la loi prévoit que l’on doit sentencer un individu et non un crime.  Le sentiment de vengeance qui peut habiter certaines victimes ou certains proches de victimes d’agression sexuelle, de pédophilie, de vol qualifié, de meurtre est un sentiment légitime qui commande la compassion pour leur souffrance. 

Toutefois, en rendant sentence le Juge applique la loi.  Et ce, malgré les incompréhensions que sa décision peut soulever, car il ne cherche ni la popularité ni la reconnaissance.

La responsabilité pénale des entreprises : quand c’est la faute du patron…

Le législateur fédéral a modifié le Code criminel en 2004 Projet de loi C-45 : Aperçu et a créé une nouvelle infraction criminelle pour les administrateurs de compagnie qui seraient négligents en matière de santé et sécurité au travail.

Les administrateurs de compagnie seront alors poursuivis au criminel et leur condamnation entrainera un casier criminel voire de l’emprisonnement.  Ce n’est donc pas uniquement la compagnie qui fait face à la justice criminelle mais aussi les individus qui constituent son âme dirigeante…

L’on peut penser que le législateur a voulu dénoncer la négligence des administrateurs de compagnie de laquelle résulte des accidents de travail.  Afin d’assurer que des mesures efficaces, pour éviter les accidents de travail, soient mises en place; le législateur a créé une nouvelle infraction criminelle. Il a incorporé au droit criminel une notion que l’on connaissait plutôt en matière pénale soit la diligence raisonnable.  Ainsi, un administrateur de compagnie pourra présenter une défense de diligence raisonnable suivant les prescriptions de l’article 217.1 du Code Criminel :  Obligation de la personne qui supervise un travail 217.1

Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.

Question de faire réfléchir les grands patrons (avant de les retrouver au banc des accusés) il faudrait envisager dès maintenant des moyens de défense.

Afin de bien se prémunir contre des accusations criminelles, chaque âme dirigeante de chaque compagnie, chaque administrateur, chaque patron ou dirigeant devraient élaborer un programme de gestion de ses risques et établir les mesures nécessaires à diminuer ceux-ci au maximum.

Je suggère aussi aux entreprises d’investir dans l’embauche d’une criminaliste afin d’être accompagné, lors de l’élaboration du programme et assurer qu’il réponde aux obligations imposées par le Code criminel  (Formation Loi C-21).  Cette prise de conscience des dirigeants d’entreprise est nécessaire dès maintenant, avant que ne survienne le prochain accident de travail.