Magali Lepage, avocate

Internet, Facebook, Twitter, discussions MSN, textos sont maintenant de nouvelles voies d’échanges d’informations, de communication.  L’on bénéficie de la rapidité avec laquelle les gens peuvent maintenant s’échanger les dernières nouvelles et se montrer leurs photos de vacances, c’est vrai.  Seulement,  il faut aussi réaliser que lorsque les informations voyagent à grande vitesse et que les doigts se bousculent sur le clavier pour clavarder ou envoyer des mails, les informations transmises ne sont pas toujours très réfléchies.

Si l’adage veut que les paroles s’envolent mais les écrits restent, certains accusés en cour criminel ont appris que leurs habitudes d’internaute pouvaient les mener à une comparution devant un juge et éventuellement à devenir détenteur d’un dossier criminel.  Comme les jeunes sont de grands utilisateurs de ces nouvelles technologies, ce sont souvent eux qui sont visés par ce type  d’enquêtes criminelles.

En effet, de plus en plus, dans nos cours criminelles, on poursuit en vertu du Code criminel des individus ayant utilisé leur système informatique pour envoyer des messages de menaces de mort, des menaces de causer des lésions corporelles, des messages haineux à l’endroit de connaissances, d’anciens amis, d’anciens conjoints, de professeurs.  Les sites de bavardage deviennent des exutoires où il peut être extrêmement dangereux d’engager sa responsabilité criminelle.

Les services de police font des enquêtes de nature criminelle et retracent assez facilement les utilisateurs délinquants.  Des accusations peuvent être déposées autant à l’endroit d’adultes qu’à l’endroit de mineurs de plus de 12 ans.

Ainsi, il peut arriver que certaines personnes ne réalisent pas qu’une menace de causer la mort constitue une infraction criminelle interdite par le Code criminel lorsque 2 éléments sont présents :  les mots utilisés sont menaçants et celui qui les dit a l’intention de menacer.  Il n’est pas nécessaire que l’individu ait eu spécifiquement l’intention de tuer pour être reconnu coupable du crime de menace;  il est suffisant que la couronne démontre qu’il avait l’intention de menacer.

Afin d’éviter des accusations criminelles et un passage en Cour criminelle, il est préférable de peser ses mots à l’écrit comme au clavier, et ainsi éviter qu’ils ne deviennent des antécédents judiciaires

En droit criminel, lorsqu’un individu est condamné pour une infraction criminelle, le ou la Juge doit décider quelle est la sentence (ou la peine) appropriée en considérant toutes les circonstances : celles qui entourent le crime lui-même mais aussi celles qui révèlent qui est l’accusé. 

Ces jours-ci, l’on fait grand cas de sentences prononcées par la Cour criminelle qui n’ont pas reçu l’approbation des média ou du public.  Que ce soit le réputé chroniqueur Yves Boisvert discutant de la sentence de Peter Niedzielski, son collègue de la LaPresse Patrick Lagacé ou encore la médiatisation entourant la sentence du meurtrier de Francesca St-Pierre on sent bien une incompréhension du public et des critiques sévères des observateurs de la scène judiciaire.

Pourtant, il suffit d’assister à quelques séances de la Cour criminelle, lors de représentations sur sentence, pour constater combien les juges évaluent, soupèsent, réfléchissent, écoutent les avocats, les victimes, les experts, les accusés afin de déterminer de la sentence juste et appropriée.  Chaque sentence est confectionnée sur mesure, en tenant compte des articles du Code criminel qui encadrent le prononcé de la peine, des plaidoiries des avocats de la défense et de la poursuite, de l’état de la jurisprudence.

La loi n’est pas simple, la jurisprudence est souvent abondante, les critères à appliquer sont nombreux et complexes.  Il est normal que les sentences puissent être souvent mal comprises par le public.  Elles sont le résultat d’une concoction adaptée au crime commis mais aussi à l’individu accusé.  C’est souvent à cette étape que les critiques sont le plus virulentes, les reproches les plus acides. 

Pourtant, la loi prévoit que l’on doit sentencer un individu et non un crime.  Le sentiment de vengeance qui peut habiter certaines victimes ou certains proches de victimes d’agression sexuelle, de pédophilie, de vol qualifié, de meurtre est un sentiment légitime qui commande la compassion pour leur souffrance. 

Toutefois, en rendant sentence le Juge applique la loi.  Et ce, malgré les incompréhensions que sa décision peut soulever, car il ne cherche ni la popularité ni la reconnaissance.

Accusation d’agression sexuelle et le droit d’être représenté à la Cour par une avocate-criminaliste.

Combien de fois m’a-t-on demandé : mais comment faites vous pour représenter des gens coupables de crimes graves incluant des agressions sexuelles?  Je réponds invariablement la même chose : je ne représente pas une personne coupable d’un crime, incluant les agressions sexuelles, tant qu’un tribunal criminel n’a pas décidé, hors de tout doute raisonnable qu’elle l’était…

Si c’est vrai pour tous les crimes, c’est encore plus vrai en matière d’agression sexuelle.  Comme il s’agit d’un des crimes du Code criminel qui soulève le plus l’indignation du public, il faut à l’avocate de la défense beaucoup de doigté, de détermination et de préparation pour mener à bien ce genre de cause.

Les défendeurs sont souvent démunis devant le traitement que leur a réservé l’enquête policière.  Ils ont, avec raison, l’impression que les dés étaient pipés : que le policier interrogateur était déjà convaincu de leur culpabilité, qu’il ne sert à rien de se défendre, que personne ne les écoute et surtout ne les croit.

Mais il reste toujours l’avocate de la défense.  Confronté à la justice criminelle, et à des accusations criminelles qui lui font peur, l’accusé doit pouvoir compter sur les compétences et l’expérience d’une avocate avec qui il peut bâtir une relation et développer un lien de confiance.  En effet, une des qualités principales d’une avocate de la défense compétente réside dans sa capacité à ne jamais juger la personne qui la consulte.

Au risque de choquer certaines lecteurs, je dirais même que je me questionne rarement sur l’authenticité des propos tenus par un accusé qui nie avoir commis le crime reproché, même s’il s’agit d’une agression sexuelle.  En effet, il restera toujours un tribunal pour le juger, il n’a pas besoin que son avocate le fasse aussi…

La responsabilité pénale des entreprises : quand c’est la faute du patron…

Le législateur fédéral a modifié le Code criminel en 2004 Projet de loi C-45 : Aperçu et a créé une nouvelle infraction criminelle pour les administrateurs de compagnie qui seraient négligents en matière de santé et sécurité au travail.

Les administrateurs de compagnie seront alors poursuivis au criminel et leur condamnation entrainera un casier criminel voire de l’emprisonnement.  Ce n’est donc pas uniquement la compagnie qui fait face à la justice criminelle mais aussi les individus qui constituent son âme dirigeante…

L’on peut penser que le législateur a voulu dénoncer la négligence des administrateurs de compagnie de laquelle résulte des accidents de travail.  Afin d’assurer que des mesures efficaces, pour éviter les accidents de travail, soient mises en place; le législateur a créé une nouvelle infraction criminelle. Il a incorporé au droit criminel une notion que l’on connaissait plutôt en matière pénale soit la diligence raisonnable.  Ainsi, un administrateur de compagnie pourra présenter une défense de diligence raisonnable suivant les prescriptions de l’article 217.1 du Code Criminel :  Obligation de la personne qui supervise un travail 217.1

Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui.

Question de faire réfléchir les grands patrons (avant de les retrouver au banc des accusés) il faudrait envisager dès maintenant des moyens de défense.

Afin de bien se prémunir contre des accusations criminelles, chaque âme dirigeante de chaque compagnie, chaque administrateur, chaque patron ou dirigeant devraient élaborer un programme de gestion de ses risques et établir les mesures nécessaires à diminuer ceux-ci au maximum.

Je suggère aussi aux entreprises d’investir dans l’embauche d’une criminaliste afin d’être accompagné, lors de l’élaboration du programme et assurer qu’il réponde aux obligations imposées par le Code criminel  (Formation Loi C-21).  Cette prise de conscience des dirigeants d’entreprise est nécessaire dès maintenant, avant que ne survienne le prochain accident de travail.

La responsabilité pénale des entreprises : quand c’est la faute du patron…

Quand un accident de travail survient et cause des lésions corporelles ou même la mort d’un employé (voire d’une personne présente sur les lieux de l’entreprise), il est possible que les policiers mènent une enquête.

Quand un employé meurt, on s’attend à voir débarquer le coroner ou la CSST pour enquêter.  En cas d’accident de travail, maintenant : ce sera la Sûreté du Québec.  Pourquoi?  Simplement parce-que le Code criminel a été amendé afin de prévoir que les administrateurs d’une compagnie pourront être poursuivis au criminel lorsque les accidents sur les lieux de travail entraineront la mort ou des lésions graves.

Le Code criminel prévoit que les administrateurs d’une compagnie (lire: cadres, patrons, dirigeants, directeurs) sont tenus d’assurer un environnement de travail sécuritaire à leurs employés.  Avant, en cas d’accident, les employeurs faisaient face à des accusations de nature pénale (suivant les lois sur la santé et la sécurité au travail).

Aujourd’hui, les enjeux sont différents : qui dit criminel dit emprisonnement.  Qui dit criminel dit casier judiciaire.  Les conséquences criminelles liées à un accident de travail sont tellement graves pour les administrateurs, que ceux-ci devraient dès maintenant obtenir de l’information (Communication 8020 offre une formation qui vise à mieux connaîtrez les points saillants de la Loi C-21  Communiquez avec Anne-Marie Cordeau )

En effet, il existe des moyens de minimiser les risques de voir engager sa responsabilité criminelle.  Chaque administrateur, chaque patron, chaque directeur, dirigeant de compagnie devrait à partir d’aujourd’hui faire face à cette nouvelle réalité et agir sans délai.

Il pourra alors assurer un environnement sécuritaire pour ses employés, diminuer les risques d’accidents, mais aussi préparer une défense dans l’éventualité où il serait l’objet d’accusations criminelles.